La Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) rend public un mémoire en guise de réponse au Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier déposé par le ministère des Finances. Les 13 000 courtiers immobiliers membres des douze chambres immobilières du Québec souhaitent que la Loi sur le courtage immobilier soit clarifiée afin d’améliorer la notion de protection du public dans le domaine de la revente immobilière.

Actuellement, les courtiers immobiliers sont encadrés par la Loi sur le courtage immobilier et les règlements qui en découlent. Les actes professionnels des courtiers doivent répondre à des exigences déontologiques et à certains devoirs professionnels. Le public, en utilisant les services d’un courtier est protégé par la présence du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle. Or, depuis quelques années, on aperçoit de nouveaux intervenants dans le domaine de la revente immobilière : les coachs et conseillers immobiliers. Souvent à l’embauche de ce que le ministère des Finances appelle des « entreprises d’assistance aux vendeurs », ces intervenants conseillent et accompagnent des clients-vendeurs sans répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier et de la réglementation.

«Ces coachs et conseillers confondent le public en utilisant un titre dérivé de celui des courtiers immobiliers. Ils fournissent des services-conseils similaires à ceux des courtiers immobiliers. Or, ces intervenants ne sont pas dûment formés en immobilier et ils n’offrent aucune protection en cas de pépin, n’étant nullement encadrés par une autorité professionnelle. Il est clair que le public est à risque en requérant à leurs services», souligne monsieur Patrick Juanéda, président de la FCIQ.

La FCIQ demande donc au ministre des Finances du Québec, monsieur Carlos Leitão, de clarifier la Loi sur le courtage immobilierafin d’assujettir ces coachs immobiliers et les entreprises d’assistance aux dispositions de la Loi. Le terrain de la pratique immobilière doit être le même pour tous afin de mieux protéger les acheteurs et les vendeurs et éliminer toute confusion auprès du public. Ce dernier a actuellement de la difficulté à déterminer ce qui est du courtage immobilier et ce qui est de l’assistance aux vendeurs.

Le marché de la revente immobilière est un secteur économique important pour le Québec. Pour bien des ménages québécois, la transaction immobilière est la plus importante qu’ils effectueront dans leur vie. La confiance du public et la protection des acheteurs et des vendeurs doivent être les éléments centraux dans la réforme législative à venir.

«Est-ce qu’on tolérerait que des coachs en placements donnent des conseils à la place des courtiers en valeurs mobilières et planificateurs financiers ? Non, car bien évidemment le public serait fortement à risque. C’est la même chose dans le domaine de la revente immobilière», conclut monsieur Juanéda.

SOURCE: Fédération des chambres immobilières du Québec

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